Conditions générales de prestation de services
Préambule
Les présentes conditions générales de prestations de services concernent la société ExMotEva sasu, au capital d’un montant de 1.000 €, dont le siège social se situe au 17 grand rue 34680 Saint Georges d’orques et dont le numéro d’identification est 985105576, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier au numéro 985105.
La Société ExMotEva sasu est représentée par Stéphane Giraudon en qualité de président.
Désignée ci-après « le Prestataire ».
Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client» désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein de l’annexe 1 du présent contrat.
« Option »désigne les prestations additionnelles optionnelles proposées dans le cadre de la prestation de service principale.
« Prestataire » désigne la Société ExMotEva sasu et son représentant en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.
Article 2 – Objet
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : accompagnement et guide à moto sur des circuits routiers prédéfinis et choisis par le client.
Les caractéristiques détaillées se trouvent à l’annexe 1 du présent contrat.
Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.
Article 3 – Acceptation, Rétractation, annulation et report de date
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre commerciale faite par la Société ExMotEva sasu prestataire.
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation si la date de la prestation a lieu 1 mois après la date de réception du courrier recommandé. Un montant de 20 euros sera cependant déduit pour frais de dossier.
Le client peut annuler sa commande par courrier électronique à l’adresse : resa@exmoteva.fr
Jusqu’à 1 mois avant la date de la prestation. Sa participation lui sera entièrement remboursée. Un forfait de 20 € sera déduit pour frais de dossier.
Toute annulation complète (c’est-à -dire l’ensemble des participants) dans un délai inférieur à 30 jours et allant jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, donnera droit à un remboursement de 75% de l’acompte versé à la confirmation de commande.
En cas d’annulation partielle d’un (1) ou deux (2) participants dans un délai inférieur à 30 jours et allant jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, le prix de la prestation par moto reste inchangé mais un montant de 50€ pour frais d’annulation sera déduit du remboursement de 75% de l’acompte concerné par les annulations.
Toute annulation complète (c’est-à -dire l’ensemble des participants) dans un délai inférieur à 14 jours et allant jusqu’à 72 heures avant la date de la prestation, donnera droit à un remboursement de 50% de l’acompte versé à la confirmation de commande.
En cas d’annulation partielle d’un (1) ou deux (2) participants dans un délai inférieur à 14 jours et allant jusqu’à 72 heures avant la date de la prestation, le prix de la prestation par moto reste inchangé mais un montant de 50€ pour frais d’annulation sera déduit du remboursement de 50% de l’acompte concerné par les annulations.
Une annulation durant les 72 heures qui précèdent la prestation, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Il est toujours possible de reprogrammer la prestation commandée à une date ultérieure pour autant que le client en ait fait la demande au moins 72 heures à l’avance. Ce report de date sera à convenir d’un commun accord entre le client et Exmoteva sasu.
Article 4 – Prix et Modifications
Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel et/ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire mentionné sur le bon de commande selon le circuit et ses options choisis par le client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Article 5 – Règlement
Une fois la proposition commerciale signée par le client, ce dernier s’engage à régler un acompte de 30% par virement. La prestation de service ne sera confirmée qu’à réception du paiement effectif de l’acompte par ExMotEva sasu.
Le solde (70%) devra être réglé et reçu à réception de facture, au plus tard 15 jours avant le début de la prestation.
En cas de commande d’une prestation à une date de moins de 15 jours, le client s’engage à régler l’intégralité (100%) de la proposition commerciale reçue lors de la confirmation de commande.
Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire au coordonnées IBAN fournie sur la proposition commerciale et la facture.
Article 6 – Obligations
- Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.
Le Client s’engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter et à appliquer les conditions suivantes de la prestation :
- Le prestataire pourra, pour des raisons de sécurité liées à la pratique de l’activité, décider de mettre fin au circuit s’il estime qu’il ne peut se dérouler sans mettre en danger les personnes et/ou véhicules.
- Le prestataire veille à proposer un parcours à la fois autorisé et adapté à la conduite et ce en toute sécurité. Si le client estime que le passage est trop dangereux, pour lui, il est tenu d’en avertir le prestataire qui proposera l’alternative la plus adaptée.
- Le client s’engage à respecter les directives données par le prestataire en matière de sécurité et de prudence tout au long de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation si le client met volontairement et de manière répétée en danger les autres membres de la prestation et les autres usagers ou risque d’occasionner des dégâts aux véhicules. Aucune conduite dangereuse ne sera acceptée. Dans ce cas, le prestataire mettra fin au circuit et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de quelque nature.
- Le client veille à avoir une tenue adaptée à la pratique de la moto et aux conditions météorologiques. Le client dont la tenue ne répondrait pas aux critères législatifs de sécurité de la pratique de la moto ne pourra prendre le départ de la prestation. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de quelque nature.
- Le client doit être en possession d’un permis de conduire valide, d’une assurance pour son véhicule et d’une assurance responsabilité civile valide à la date de la prestation. En cas contraire, le prestataire mettra fin au circuit et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de quelque nature.
- Le prestataire et son représentant ne pourront être tenus responsable des éventuels dommages subis par le véhicule pendant toute la durée du circuit.
Â
- Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à tout mettre en Å“uvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en Å“uvre toute la diligence nécessaire pour exécuter l’ensemble de la prestation et ses éventuelles options le jour de la réalisation.
Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.
Article 8 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Article 10 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : ExMotEva sasu, 17 grand rue 34680 Sint Georges d’Orques
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du Prestataire.
Fait le 15 avril 2024
Annexe 1 – Détails de la prestation
La prestation principale se constitue de l’élaboration d’un circuit routier, de l’accompagnement guidé de ce dernier sur 1 ou plusieurs jours en fonction du circuit retenu.
Elle inclue une collation froide ou chaude au choix sans alcool offerte à chaque participant lors d’une pause définie avec ces derniers.
En option est proposé soit un temps libre pour les participants pendant la pause déjeuner, soit une option déjeuner payante appelée bivouac soit une option déjeuner payante Restaurant décrites ci-après :
Option déjeuner Bivouac : Elle se compose d’une pause d’1H à 1H30 en plein air, 1 table et des chaises seront fournis avec un repas préparé par le prestataire sur place. Il se compose d’une petite assiette apéro, d’un plat chaud lyophilisé, d’un dessert à choisir après la confirmation de commande et au choix d’eau plate ou gazeuse, d’un thé ou café.
Option déjeuner Restaurant : Elle se compose d’une pause d’1H à 1H30. En fonction du circuit choisi, le prestataire aura retenu un restaurant sur le trajet pour le nombre de clients présents lors de la balade. Le choix des plats sera à confirmer après la confirmation de commande et au plus tard 5 jours avant la date de la prestation. Le prestataire attendra les clients le temps de la pause déjeuner au restaurant.
Également proposé en option payante :
Un pack photo numérique se composant d’un ensemble de photos statiques et dynamiques prises tout au long de la journée et remis sur une clé USB.
Un pack photo / Vidéo composé du pack photo numérique et d’un ensemble de vidéos courtes en situation statique et dynamique, le tout également remis sur une clé USB fournis par le prestataire.
Â